Conditions générales de ventes (CGV)

1. Informations générales :

Nom de l'entreprise : Kin&Motion

Adresse : 17 chemin de la Fito Est, 09100 La Tour-du-Crieu

Numéro d'identification fiscale : 884 543 125 00022

2. Description des services :

Kin&Motion propose deux types d'abonnements :

Abonnement Premium pour les patients : 4.99€/mois, accès à la base de données Kin&Motion pour la réalisation des exercices en autonomie complète.

Abonnement Professionnels pour les thérapeutes : 14.99€/mois, accès à la base de données d'exercices, création d'exercices personnalisés, prescription d'exercices pour les patients, suivi des séances des patients.

3. Processus de commande :

Les abonnements peuvent être souscrits via la page "Mes abonnements" dans l'application, avec des achats in-app disponibles sur les stores Google et Apple.

4. Paiement :

Modes de paiement : Acceptés par les stores Google et Apple.

Récurence : Paiement mensuel récurrent à la date d'inscription.

Sécurisation : Paiements sécurisés via RevenueCat et les stores.

5. Livraison des services :

Les abonnements sont directement accessibles dans l'application après achat.

6. Droit de rétractation :

Conformément aux conditions de vente des stores Google et Apple, un droit de rétractation de 14 jours est applicable.

7. Résiliation et renouvellement :

Résiliation : Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment via leur compte Google ou Apple.

Renouvellement : Automatique chaque mois. En cas de modification des tarifs, les utilisateurs seront prévenus 15 jours à l'avance.

8. Responsabilité :

● Responsabilité de Kin&Motion :

- Utilisation de l'application : Kin&Motion ne peut être tenu responsable de l'utilisation de l'application par les utilisateurs, y compris la pertinence des exercices prescrits ou réalisés.

- Limitations de responsabilité : En cas de faute avérée, Kin&Motion est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation de l'application. La responsabilité de Kin&Motion ne couvre pas les pertes ou dommages indirects, comme la perte de bénéfices, de données, ou tout autre préjudice commercial.

- Plafond de responsabilité : La responsabilité de Kin&Motion est limitée au montant des paiements effectivement reçus du client à la date de l'incident. Kin&Motion n'est pas responsable de la destruction accidentelle des données par le client ou par des tiers ayant accès aux services via les identifiants du client.

- Pertinence des exercices : Kin&Motion ne garantit pas que les exercices proposés ou créés via l'application sont adaptés à tous les utilisateurs. Les exercices doivent être utilisés avec discernement par les thérapeutes et les patients.

● Responsabilité du client :

- Création et prescription des exercices : Le thérapeute, en tant que professionnel de la santé, est responsable de la création et de la prescription des exercices. Il doit s'assurer que les exercices proposés sont adaptés aux capacités physiques et aux besoins des patients.

- Consentement des utilisateurs : Le thérapeute doit obtenir le consentement explicite et écrit des patients avant de réutiliser des vidéos les impliquant pour les mettre à la disposition d'autres utilisateurs via l'application.

- Sécurité des données : Le thérapeute est responsable de la sécurisation de ses identifiants de connexion et des données qu'il partage via l'application. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations.

- Conformité aux normes : Le thérapeute doit veiller à ce que les contenus créés pour les utilisateurs soient conformes aux normes et aux connaissances actuelles en matière de rééducation physique.

- Utilisation correcte : Le thérapeute est responsable de l'utilisation correcte de l'application et des recommandations fournies. Les exemples de contenus et les suggestions de Kin&Motion sont à titre informatif, et le thérapeute doit exercer son jugement professionnel pour adapter ces conseils à chaque patient.

● Responsabilité des patients

- Exécution des exercices : Les patients doivent suivre les exercices prescrits par leurs thérapeutes en respectant les consignes données. Kin&Motion ne peut être tenu responsable des blessures ou des dommages résultant d'une mauvaise exécution des exercices.

- Commentaires et feedback : Les patients peuvent fournir des commentaires sur les séances, mais ils doivent le faire de manière responsable et respectueuse. Les patients sont responsables du contenu de leurs commentaires et de leurs interactions avec les thérapeutes via l'application.

9. Service client :

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter notre service client à [adresse e-mail de contact]. Disponibilité du service : lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

10. Protection des données :

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction :

Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du tribunal de commerce de Toulouse.